Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux

Historique

• L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...
  Source : www.efl.fr
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• Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilit...
  Source : www.efl.fr
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• Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondemen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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