Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis

Historique

• Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Accident médical et anormalité du dommage
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a ent...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Doit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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