Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Historique

• Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de...
  Source : www.nextinpact.com
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• Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie -...
  Source : www.anact.fr
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• Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable...
  Source : www.actu-juridique.fr
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