Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le :
16/02/2022
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2022
Source : www.service-public.frLorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021... Lire la suite
Historique
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