Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : www.service-public.frLorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021... Lire la suite
Historique
-
Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / InfractionAu bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon...Source : www.20minutes.fr
-
Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées,...Source : www.service-public.fr
-
Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreAprès avoir subi une opération réalisée dans les locaux d’une installation au...Source : www.courdecassation.fr
-
Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailTout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, rép...Source : www.lexbase.fr