Accident médical et anormalité du dommage
Publié le :
27/04/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLa condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie. Tel est le cas lorsque l’intervention provoque la survenue prématurée des troubles auxquels la victime était exposée. Lire la suite
Historique
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