Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
Publié le :
11/05/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lors d’une opération effectuée en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont la qualité de commerçant n'est pas contestée, ne relèvent pas de la loi Badinter, mais du droit des transports. Lire la suite
Historique
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Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeEn cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeL'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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