Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection immédiate... Lire la suite
Historique
-
Les actus du cabinet : D.U. Victimologie
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025ActualitéNouvelle année, nouveau projet : départ matinal pour une semaine d'enseigneme...
-
Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit pénal / InfractionLe décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit pénalDroit pénal / InfractionLa commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué u...
-
1 376 demandes d’indemnisation en France, 8 000 € versés en moyenne
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit de la santéDroit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe 4 mars 2022, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du sys...Source : www.ladepeche.fr