Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Historique

• Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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