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Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime

Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit pénal / Infraction
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale... Lire la suite
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